Poursuite pour dettes 

Définition

Procédure par laquelle un créancier peut demander le paiement d’une somme d’argent ou la prestation de sureté.

3 parties :

1. le créancier (personne à qui sur doit de l’argent et qui veut récupérer son argent )

2. le débiteur (personne qui doit de l’argent, qui a une dette)

3, L’office des poursuites et des faillites (organe étatique en charge de la gestion des procédures de poursuite) = OP

Acte de défaut de biens 

Reconnaissance de dettes que reçoit le créancier qui spécifie le solde non payé après une poursuite .

Acte de défaut de biens 

Si à la fin de la procédure de faillite (voir schéma page 4), l'ensemble des dettes ne peut pas être remboursé, l'Office des faillite émet pour chaque dette non-remboursée entièrement, UN ACTE DE DEFAUT DE BIENS (document ) qui précise :

- le montant restant à payer

- Le débiteur doit approuver (signer)

- le document a valeur de reconnaissance de dette. 

Ce document permet, pendant 20 ans, au créancier de relancer une procédure de poursuite si :

- le débiteur est de nouveau en mesure d'épargner. (retour à une meilleure fortune). 

Commandement de payer 

   Il fait suite à une réquisition de poursuite remplie par le créancier qui           doit  être expédiée à l'OP du domicile du débiteur. 

   Dès réception de cette demande (réquisition de poursuite), l'OP entame la       poursuite en adressant UN COMMANDEMENT DE PAYER au débiteur.

Dividende

C'est une partie de la dette qui a été remboursée qui est versée au créancier. 

= 

Somme que reçoit le créancier si la dette n'a pas été entièrement remboursée; 

Le solde sera mentionné dans un Acte de défaut de biens. 

Faillite personnelle 1

(dans quelles situations et BUT)

Le débiteur, surendetté, peut se déclarer lui-même en faillite, si : 

- il peut prouver qu'il est surendetté

- il doit prouver qu'aucun accord à l'amiable n'a pu être conclu avec les créanciers

- il doit avancer 4000 CHF pour les frais de procédure.

BUT : 

Cette procédure permet de dresser la liste de tous les créanciers, de les rembourser ou de trouver un accord avec eux. dans la mesure du possible, et dans l'ordre prévu par la loi.

Comment ?

Grâce à la réalisation de tous les biens saisissables du débiteur ( vente par exemple d'immeubles, de voitures, etc). 

Faillite personnelle 2

(conséquences ) 

- Cette procédure de faillite personnelle permet de suspendre toutes les poursuites en cours, y compris les saisies.

→ Plus possible d'ouvrir de nouvelles poursuites pour des créances (dettes) faites AVANT la déclaration en faillite

→ Le courrier des débiteurs est détourné vers l'OP durant la procédure

→ Certains prestataires de services (Swisscom, par ex.) peuvent demander des garanties.

→ Le débiteur est inscrit à la centrale de données fédérales des dettes et il ne sera plus possible d'obtenir des crédits et très difficile de louer un appartement. 

- Les personnes physiques peuvent continuer de travailler et disposer librement de leur revenu générés après l'ouverture de la faillite. 

- Les propriétaires d'une entreprise individuelle ne peut plus utiliser les biens de l'entreprise, considérés comme saisissable par l'OP. 

- Les dettes qui ne sont pas entièrement remboursées ne sont pas supprimées, mais ne donnent toutefois plus lieu à des intérêts. 

For 

Définition ?

Le For est le lieu où la poursuite doit être dirigée et exécutée. ( voir organisation des Offices des poursuites) 

C'est en général le lieu de domicile du débiteur. 

→ Le créancier a donc l'obligation de présenter toutes ses réquisitions à l'Office du lieu de domicile du débiteur.

Frais du commandement de payer 

En cas de commandement de payer, le débiteur doit payer des frais en fonction des dettes. Voir page 8 

Mainlevée de l'opposition 

Procédure qui lève le blocage d'une poursuite. Demandée par le créancier  suite à une opposition du débiteur.  

3a : Faire opposition 

- Contester tout ou partie de la dette dans un délai de 10 jours 

- L'opposition peut être faite immédiatement au moment de la présentation du                           commandement de payer 

- L'opposition peut être faite par lettre recommandée en indiquant le no e poursuite. 

- Le débiteur n'est pas obligé de motiver son opposition (dire pourquoi). 

- L'opposition bloque la poursuite. Si le créancier veut continuer la                poursuite, il doit obtenir du juge du lieu de domicile du débiteur, la      MAINLEVEE de l'opposition. 

Minimum vital insaisissable 

C'est le montant que les OP n'ont pas le droit de saisir, quelles que soient les dettes afin que le débiteur puisse vivre.  (voir page 5) 

En fonction de la situation familiale : 

- 1200 CHF pour un débiteur vivant seul 

- 1350 CHF pour un débiteur Monoparental

- 1700 CHF pour un couple marié, 2 personnes vivant en partenariat ou un couple avec des enfants. 

A ces sommes s'ajoutent : 

- le loyer + charges de chauffage 

- les primes d'assurance maladie  

- un forfait pour enfants (400.- jusqu'à 10 ans / 600.- dès 10 ans ) 

- dépenses professionnelles = frais d'acquisition du revenu 

Modes de poursuite ?

1. Poursuite par voie de saisie

- Applicable aux NON-Commerçants, donc PAS inscrit au registre du commerce

- Seuls les biens du débiteur nécessaires au paiement de la créance réclamée peuvent être saisis. 

2. Poursuite par voie de faillite

- Applicable aux Commerçants, inscrits au Registre du commerce

- La faillite entraine la liquidation générale de tous les biens du débiteur

Organisation des offices des poursuites 

- 1 ou plusieurs arrondissements de poursuite et faillite dans chaque canton

• Chaque arrondissement a 1 ou plusieurs offices des poursuites (OP) et faillites, placé sous la responsabilité d'un Préposé.

Procédure de Poursuite 

Voir Schémas (simplifié et complet Page 4)

- Réquisition de poursuite :

   La poursuite ne commence que sur demande du créancier après mise en           demeure infructueuse (= Rappels ). 

   Il obtient auprès de l'OP une formule spéciale appelée la

  REQUISITION DE POURSUITE

- Commandement de payer :

   La réquisition de poursuite remplie, doit être expédiée à l'OP du domicile         du débiteur. 

   Dès réception de cette demande (réquisition de poursuite), l'OP entame la       poursuite en adressant UN COMMANDEMENT DE PAYER au débiteur.

Radiation d'une poursuite

3 manière d'obtenir une radiation de poursuite. Page 7. 

1. le débiteur fait opposition - le créancier n'a pas relancé la procédure (mainlevée) - 3 mois se sont écoulés depuis la notification du commandement de payer

→ Le débiteur peut adresser une requête à l'OP de son lieu de domicile afin d'exiger que la poursuite ne figure plus dans l'extrait du registre des poursuite. Frais : 40 CHF

2. Le débiteur à payé sa dette ou s'est mis d'accord avec le créancier. 

→ Le débiteur peut demander au créancier une déclaration attestant le retrait de la poursuite. Le créancier peut refuser. La déclaration doit être remise à l'OP. 

3. La débiteur ne peut pas déposer de requête en radiation (il n'a pas fait opposition par ex. ) et le créancier refuse de retirer sa poursuite. 

→ Une poursuite figure au registre des poursuite pendant 5 ans. 

→ Si le débiteur veut faire radier cette inscription avant les 5 ans, il doit s'adresser au tribunal compétent en matière de poursuites. 

→ Le débiteur doit prouver dans le cadre d'une procédure civile (tribunal) que la créance (dette) n'a jamais existé ou qu'elle n'était pas exigible lors de l'émission du commandement de payer / Voir carte commandement de payer 

Réactions possibles du débiteur face à un commandement de payer de l'OP

- délais 

3a : Faire opposition 

- Contester tout ou partie de la dette dans un délai de 10 jours 

- L'opposition peut être faite immédiatement au moment de la                          présentation du commandement de payer 

- L'opposition peut être faite par lettre recommandée en indiquant le no         de poursuite. 

- Le débiteur n'est pas obligé de motiver son opposition (dire pourquoi). 

- L'opposition bloque la poursuite. Si le créancier veut continuer la                poursuite, il doit obtenir du juge du lieu de domicile du débiteur, la      MAINLEVEE de l'opposition. 

3b : Ne rien faire 

- Voir schéma page 4 et schéma simplifié de procédure de poursuite 

3c : S'acquitter de la somme + intérêts et frais de poursuite dans les 20         jours

Réquisition de poursuite 

   La poursuite ne commence que sur demande du créancier après mise en           demeure infructueuse (= Rappels ). 

   Il obtient auprès de l'OP une formule spéciale appelée la

  REQUISITION DE POURSUITE

Rôle de l'OP et de l'Office des faillites (commerçants ) 

- l'OP est l'administration qui donne suite aux réquisitions (demandes) des créanciers (ceux à qui une personne doit de l'argent)

- L'Office des faillites entre en fonction à partir du jugement de la faillite, avant c'est l'OP. 

Saisie de salaire 

Retenue sur le salaire du débiteur par l'Office des poursuite pour rembourser la dette. Intervient après la réquisition de continuer la poursuite. 

Suspensions 

Définition 

Période durant laquelle  l'on ne peut pas déposer de réquisition de poursuite. 

Dans l'année, il existe certaines périodes durant lesquelles, les OP ne peuvent procéder à aucune poursuite. 

1. suspensions générales :

- entre 20h et 7h

- les dimanches et jours fériés

- durant les fériés, donc 7 jours avant et 7 jours après Noël et Paques

- du 15 au 31 juillet

2. suspensions spéciales

- durant le service militaire du débiteur 

- le jour du décès d'un proche du débiteur et pendant les 2 semaines qui suivent 

- durant une grave maladie du débiteur 

Titre de créance acquitté 

Document remis au débiteur pour attester que la dette est entièrement remboursée. 

- En toute fin de procédure.

- La poursuite est terminée. 

La loi détermine avec précision un certains nombre de biens insaisissables parce qu'ils sont indispensables à la vie ou à l'exercice de la profession du saisi (= débiteur).

- vêtements

- ustensiles de ménage

- meubles

- objets de culte

- instruments et livres indispensable à l'exercice du métier

- certaines rentes (AVS ; AI)

- la partie du salaire estimée indispensable au débiteur et sa famille