Shared Flashcard Set

Details

Lois école
Leggi scolastiche
60
Law
Not Applicable
04/29/2022

Additional Law Flashcards

 


 

Cards

Term
La Loi 170/2010
Definition
Pour les élèves présentant des troubles spécifiques d’apprentissage (TSA), cette loi prévoit aux écoles l’adoption d’un enseignement individualisé et personnalisé avec des outils compensatoires et des mesures dérogatoires. Ces éléments et les méthodes d’enseignement mises en œuvre pour l’élève doivent être expliqués dans le Plan Didactique Personnalisé.
Term
CONSTITUTION: les articles 2 et 3
Definition
promulguent les droits inviolables de l’être humain, l’égalité et la dignité, égales pour tous les citoyens, l’engagement de la République d’éliminer les obstacles au plein épanouissement de la personne humaine ;
Term
CONSTITUTION: l’article 7
Definition
institutionnalise les Accords du Latran de 1929 ;
Term

CONSTITUTION: l’article 9

Definition
attribue à la République la tâche de promouvoir le développement de la culture et de la recherche scientifique et technique ;
Term
CONSTITUTION: l’article 29
Definition
affirme les droits de la famille comme société naturelle fondée sur le mariage ;
Term
CONSTITUTION: l’article 29
Definition
proclame le devoir et le droit des parents d’élever, d’instruire et d’éduquer leurs enfants ;
Term
CONSTITUTION:
l’article 33
Definition
introduit le principe de la liberté d’enseignement, attribue à la République la tâche
de dicter des normes générales sur l’enseignement général et d’établir des écoles publiques
pour tous les niveaux ; reconnaît le droit à des entités privées de créer des écoles sans frais pour l’État ;
Term
CONSTITUTION:
l’article 34
Definition
affirme que l’école est ouverte à tous ; établit l’enseignement obligatoire pendant
au moins huit ans ; établit le devoir de la République afin d’assurer que tous les citoyens dignes
et capables atteignent les plus hauts niveaux de l’éducation, même sans moyens financiers ;
Term
CONSTITUTION:
l’article 35
Definition
reconnaît la formation professionnelle des travailleurs ;
Term
CONSTITUTION:
l’article 117
Definition
définit les pouvoirs de l’État et des Régions dans le domaine de l’éducation et de
la formation professionnelle.
Term
Loi 59/1997 (art. 21)
Definition
introduisit l’autonomie à l’école
Term
Loi n. 62 de 2000
Definition
fut introduit la parité à l’école & a été mis en place le système public d’éducation et d’enseignement, comprenant les écoles publiques et les écoles privées paritaires.
Term
Loi 53/2003 (réforme Moratti)
Definition
a élaboré la réforme du système de l’éducation non universitaire, en réorganisant :
> l’école maternelle ;
> l’école de premier cycle (école primaire et école secondaire de premier degré) ;
> l’école de second cycle (école secondaire répartie sur deux sous-systèmes, des lycées et del’éducation et de la formation professionnelle).
De la réforme Moratti, il ne reste aujourd’hui que l’organisation générale du système
Term
loi n. 107/2015 (appelée loi Bonne école)
Definition
Réforme du système national d’éducation et de formation.

> au Plan supplémentaire de recrutement d’environ 100.000 enseignants ;
> la transformation du Plan de l’offre de formation sur un Plan de trois ans ;
> l’acquisition de la part des écoles des nouvelles ressources de l’effectif renforcé, grâce aux nouveaux recrutements ;
> les différentes procédures d’évaluation de l’année des épreuves des nouveaux enseignants ;
> un système différent d’encadrement territorial des enseignants de rôle et d’appel pour des missions de trois ans
Term
Décret législatif nº 59 du 13 avril 2017
Definition
Réorganisation, adaptation et simplification du système de formation initiale et d’accès aux rôles d’enseignant à l’école secondaire
Term
Décret législatif nº 60 du 13 avril 2017
Definition
sur la promotion de la culture humanistes, sur
la valorisation du patrimoine et des productions culturelles et sur le support de la créativité
Term
Décret législatif nº 61 du 13 avril 2017
Definition
« Révision des parcours de l’enseignement professionnel
conformément à l’article 117 de la Constitution, ainsi qu’en liaison avec les parcours de l’enseignement et la formation professionnelle
Term
Décret législatif nº 62 du 13 avril 2017
Definition
Normes en matière d’évaluation et de certification
des compétences dans le premier cycle et des examens d’État
Term
Décret législatif nº 63 du 13 avril 2017
Definition
Entrée en vigueur du droit à l’éducation à travers la définition des prestations, par rapport aux services à la personne, en se référant particulièrement aux conditions de difficulté et aux services d’instrumentation, ainsi qu’au développement de la carte d’étudiant
Term
Décret législatif nº 64 du 13 avril 2017
Definition
Discipline de l’école italienne à l’extérieur
Term
Décret législatif nº 65 du 13 avril 2017
Definition
Création du système intégré d’éducation et d’enseignement depuis la naissance jusqu’à l’âge de six ans
Term
Décret législatif nº 66 du 13 avril 2017
Definition
Normes pour la promotion de l’inclusion scolaire des
étudiants handicapés
Term
Décret législatif nº 297/1994
Definition
TESTO UNICO
Term
Loi nº 296/2006, art. 1, alinéa
Definition
l’enseignement transmis pendant au moins dix ans est obligatoire et il est destiné à obtenir
un diplôme d’école secondaire supérieure ou d’une qualification professionnelle dont la durée est d’au moins trois ans à l’âge de dix-huit ans
Term
Décret législatif nº 76/2005 l’art. 1
Definition
droit-devoir à l’enseignement et à la formation jusqu’à obtenir
une qualification dont la durée est d’au moins trois ans à l’âge de dix-huit ans
Term
Décret législatif nº 62/2017. l’art. 8, a. 5
Definition
L’entretien pluridisciplinaire, mené en présence de tous les membres de la sous-commission, est
destiné à évaluer non seulement les connaissances et les compétences acquises, mais aussi le
niveau de maîtrise des compétences transversales (capacité d’exposition et d’argumentation,
de résolution des problèmes, de pensée réfléchie et critique, d’évaluation personnelle, etc
Term
Loi 40/2007
Definition
suite à cette loi, le second cycle d’éducation s’est de nouveau articulé autour du traditionnel« système à trois volets » : instituts professionnels, instituts techniques, lycées.
Term
Décret Présidentiel n. 87 du 15 juin 2010
Definition
Règlement fixant les normes pour la réorganisation des instituts professionnels
Term
Décret Présidentiel n. 88 du 15 mars 2010
Definition
Règlement fixant les normes concernant la réorganisation des instituts techniques
Term
Décret Présidentiel n. 89 du 15 mars 2010
Definition
Règlement fixant la révision du réaménagement réglementaire, organisationnel et didactique des lycées
Term
Le Cadre européen commun de référence pour les langues
Definition
Le Cadre européen commun de référence pour la connaissance des langues est le système qui qualifie le niveau d’aptitude obtenu par quiconque étudie une langue européenne.
Term
Portfolio européen des langues
Definition
Le Portfolio Européen des Langues est le document qui accompagne toute personne qui étudie une langue dans son parcours d’apprentissage tout au long de la vie. Il se compose de trois par- ties distinctes : le Passeport des langues, la Biographie linguistique et le Dossier.
Term
DPR 122/2009
Definition
L’évaluation périodique et finale, est effectuée par le conseil de classe, présidé par le responsable d’établissement et par son adjoint, avec délibération prise, le cas échéant, à la majorité. Les enseignants de soutien, co-titulaires de la classe, participent à l’évaluation de tous les élèves. L’évaluation du comportement des élèves est exprimé en dixième et la note numé- rique est également répertoriée en toutes lettres dans le document d’évaluation.
Term
Loi n. 108 / 2018 —>art. 6
Definition
participation aux épreuves INVALSI au cours de la même année+ développement de l’activité d’alternance école-travail au cours de la deuxième période de
deux ans et de la dernière année (condition requise à partir
de l’année scolaire 2019 / 20)
Term
Décret législatif 62/2017 —> art. 17
Definition
L’entretien a pour but de vérifier la réalisation du profil éducatif culturel et professionnel de l’élève
Term
Loi Bassanini (59/1997) sur L’AUTONOMIE SCOLAIRE
Definition
l’autonomie scolaire a obtenu une reconnaissance constitutionnelle avec la réécriture de l’art. 117 réalisée par la Loi constitutionnelle 3/2001.

> l’autonomie des établissements scolaires est une garantie de la liberté d’enseignement et de pluralisme culturel, et est incorporée dans la conception et la mise en œuvre de mesures pour l’enseignement, la formation et l’éducation visant au développement de la personne humaine ;
> ces interventions sont adaptées aux différents contextes, à la demande des familles et aux caractéristiques des élèves, afin d’assurer leur réussite éducative.
Term
Loi 128/2013
Definition
établit que les regroupements scolaires soient gérés par les Régions, dans le respect du contingent des chefs d’établissement (donc du nombre d’écoles avec autonomie) affecté sur le territoire.
Term
Décret Législatif 165/2001
Definition
le responsable scolaire
> pouvoirs autonomes de direction et d’évaluation
Term
Loi n. 107/2015
Definition
renforcement de l’autonomie scolaire en renforçant aussi la figure du dirigéant
Term
Convention collective CCNL du 19 avril 2018 et Loi des finances 2020
Definition
prévoit que des fons soient utilisés en faveur de tout personnel scolaire.
Term
Décret présidentiel 275/1999
Definition
Plan de l’offre de formation (et transformé en période de trois ans par la Loi 107/2015.) —> Plan sur trois ans de l’offre de formation (PTOF) représente l’identité culturelle et conceptuelle de chaque école et est public, afin qu’il puisse être consulté par les familles qui souhaitent en apprendre davantage sur la conception de l’institut. Le plan est élaboré par le collège des enseignants sur la base des orientations pour les activités scolaires et des décisions de gestion et d’administration définies par le chef d’établissement scolaire. Le plan est approuvé par le conseil d’Institut. Grâce à ce document, le programme obligatoire proposé par l’école pour ses élèves est rendu public, et il naît de l’ensemble de la proportion indiquée au niveau national et de la proportion allouée aux écoles, qui comprend les disciplines et les activités librement choisies par chaque établissement pour valoriser la spécificité culturelle du territoire. Dans le PTOF, sont également représentées les activités parascolaires, éducatives et organisationnelles que chaque école adopte dans le cadre de l’autonomie, les critères d’évaluation et ceux pour la re-
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42 Avvertenze Generali Sintesi di fine capitolo in Lingua francese
connaissance des crédits de formation liés aux activités menées dans le cadre de l’élargissement de l’offre de formation, librement effectuées par les élèves et dûment certifiées.
Term
Décret présidentiel 80/2013
Definition
établit que L’INVALSI - l’institut de recherche qui effectue l’évaluation du système de l’éducation
sur la base des directives ministérielles spécifiques - agisse en tant qu’organe du système national d’évaluation
Term
Décret législatif 62/2017
Definition
Les épreuves portent sur les matières d’italien et de mathématiques, à évaluer en cohérence avec les objectifs d’apprentissage définis par les Instructions nationales. Il faut y ajouter, dans la cinquième classe de l’école primaire, dans la troisième classe de l’école secondaire de 1er degré et dans la cinquième classe de l’école secondaire de 2e degré, l’anglais
Term
Décret n ° 129 du 28 août 2018.
Definition
nouvelles dispositions sur la gestion adm. et comptable des établissements d’enseignement indépendants;

Les institutions scolaires, dotées de personnalité juridique, jouissent de la pleine autonomie de gestion: elles peuvent dès lors stipuler des contrats et des conventions, établir et participer à des consortiums, etc. Le dirigeant, en tant que représentant légal de l’institut, mène l’activité de négociation nécessaire à la mise en œuvre du programme annuel et agit dans les limites des compétences que le décret n. 129/2018 (art. 45) accorde;
Term
Loi 477/1973
Definition
à chaque organe administratif de gestion de l’école est affecté un organe collectif avec les représentants du personnel (directeurs, enseignants, non enseignants) et les utilisateurs (parents et élèves).
Term
Décret Législatif 297/1994, art. 5-15
Definition
le Texte Unique des dispositions légis- latives en matière d’éducation
Term
Loi 107/2015
Definition
a attribué au responsable d’établissement la tâche de fournir au préalable au collège « les orientations pour les activités de l’école et les choix de gestion et d’administration ».
Term
L’art. 1 du Texte Unique (Décret Législatif 297/1994)
Definition
énonce le principe constitutionnel (art. 33) de la liberté d’enseignement, en affirmant que cette liberté :
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Compétences didactiques et psycopédagogiques et notions de base sur le système scolaire 47
> s’exerce dans le respect des normes constitutionnelles et des organisations de l’école ;
> a pour objectif de promouvoir la pleine formation de la personnalité des élèves
> à travers une confrontation ouverte de positionnements culturels ;
> cette action de promotion est mise en œuvre dans le respect de la conscience morale et
civile des élèves.
La liberté d’enseignement a pour but de garantir l’enseignant contre les contraintes ou les conditionnements par les pouvoirs publics : dans ce sens, elle est reconnue aux enseignants de la même manière comme un droit individuel.
Term
Décret Législatif 165/2001 art. 25
Definition
Il est de la responsabilité du dirigeant de l’établissement de promouvoir au sein de l’école les droits constitutionnels protégés
Term
L’art. 395 du Texte Unique (Décret Législatif 297/1994)
Definition
décrit l’identité de la fonction d’enseignant comme explication es- sentielle de l’activité de :
> transmissiondelaculture;
> contribution à l’élaboration de celle-ci ;
> stimulation à la participation des jeunes dans ce processus et à la formation humaine et critique de leur personnalité.
Term
L’art. 438 du Texte Unique (Décret Législatif 297/1994), comme intégré au chap. 115 de la Loi 107/2015
Definition
La période d’essai du corps enseignant;
Le dépassement de la période d’essai est lié au fonctionnement du service pendant au moins cent quatre-vingts jours, dont au moins cent vingt pour les activités éducatives.

l’enseignant suit un parcours de formation en service par l’intermédiaire de :
> l’assistance professionnelle au sein de l’école par un enseignant désigné par le chef d’éta- blissement, après consultation avec le corps professoral, possédant les qualifications et les compétences appropriées (le tuteur) ;
> la mise en place de 50 heures d’activités de formation.
Term
La Convention collective nationale de travail (CCNL 2007)
Definition
prévoit des horaires hebdomadaires d’enseignement obligatoires :
> 25 heures pour l’école maternelle ;
> 22 pour l’école primaire, avec l’ajout de 2 heures à consacrer à la programmation didactique ; > 18heurespourlesécolessecondaires.
Term
Loi 107/20
Definition
Prévue par la CCNL 2007 dans le cadre des activités fonctionnelles à l’enseignement, l’activité de formation des enseignants est définie par la Loi 107/2015 comme obligatoire, permanente et structurale.
Term
CONSTITUTION:
Article 38
Definition
déclare que les fonctionnaires publics sont au service exclusif de la Nation : d’où l’interdiction d’exercer d’autres activités professionnelles. Cependant, le personnel qui opte pour le temps partiel non supérieur à 50 % du temps plein a le droit d’exercer un autre emploi. Quant aux enseignants, le Texte Unique de l’école offre la possibilité de donner des cours pri- vés à des élèves d’autres établissements, à condition d’en informer le chef d’établissement ; il prévoit également qu’un enseignant à temps plein peut exercer sa profession librement avec la permission du dirigeant de l’établissement.
Term
L’art. 2048 du code civil
Definition
prévoit que « les précepteurs et toute personne enseignant un métier ou un art sont responsables des dommages causés par des actes illégaux de leurs élèves et apprentis au moment où ils sont sous leur supervision.
Term
Décret Législatif n. 165/2001 (art. 55-bis et suiv.) et aux règlement spécial, indiqué par le Texte Unique de l’école.
Definition
La responsabilité disciplinaire découle de la violation des obligations de comportement de l’employé. En l’etat actuel, l’enseignant est soumis aux règles générales de la fonction publique.
Term
Décret-loi 1/2020
Definition
a divisé le MIUR (Ministère de l’Éducation, de l’Université et de la Re- cherche) en deux départements distincts : le Ministère de l’Éducation et le Ministère de l’Uni- versité et de la Recherche.
Term
CONSTITUTION (Rèforme de 2001) :
l’art. 117, alinéa 2, point n
Definition
les questions sujettes au pouvoir législatif exclusif de l’État, il y a les normes d’enseignement général.
Term
CONSTITUTION (Rèforme de 2001) ::
l’art. 117, alinéa 3
Definition
Parmi les questions au pouvoir législatif participant il y a l’ « Éducation, sans préjudice de l’autonomie des institutions scolaires, et à l’exception de l’éducation et de la formation professionnelle » (qui est matière de législation exclusive des Régions).
Term
Décret Législatif n. 267/2000 art. 3, paragraphe 3
Definition
La Province est une institution de la République et est définie: « institution locale intermédiaire entre les Communes et les Régions, elle représente sa propre communauté, elle prend soin de ses intérêts, en promeut et en coordonne le développement ».
Dans le système éducatif, les Provinces ont essentiellement les compétences suivantes :
> préparer le plan provincial des établissements d’enseignement sur le territoire ;
> fournir les locaux, le mobilier et tout outil organisationnel nécessaires au bon fonctionne-
ment des écoles de second cycle ;
> s’occuper du réseau des transports, y compris scolaires.
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