Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943

(1946)

Règle d'or, compétence contentieuse, CIJ.

RU et Italie étaient créancières de l'Albanie. Une quantité d'or monétaire à été pris à Rome en 1943, reconnue appartenir à l'Albanie. Italie et RU souhaitent saisir CIJ afin qu'elle détermine qui est fondé à recevoir cette somme. Albanie n'ayant pas consentie à la compétence de la CIJ: CIJ incompétente. 

Affaire du Timor Oriental

(1995)

Règle d'or, compétence contentieuse

Conflit entre le Portugal et l'Australie en apparence, mais + un conflit entre Portugal et Indonésie au final. Ce dernier n'ayant pas accepté que la CIJ soit compétente: CIJ incompétente. 

Affaire du personnel administratif

des Etats-Unis à Téhéran

(1980)

CIJ, compétence contentieuse, clause compromissoire de compétence

Personnel administratif des USA retenus en Otage à Téhéran. Grâce à clause insérée dans les Conv. de Vienne de 1961 et 63, CIJ compétente.

Plateau Continental de la Mer Egée

(1978)

CIJ, compétence contentieuse, consentement clair

La Grèce et la Turquie avaient conclu un accord sur la délimitation du plateau continental. En cas de litige, cet accord prévoyait la compétence de la CIJ. L'accord de la Turquie n'était cependant pas clair dans l'accord, la CIJ n'était donc pas compétente. 

Affaire des Emprunts Norvégiens 

(1957) 

CIJ, compétence contentieuse, réserve

La Cour se déclare incompétente: "la volonté commune des parties, base de la compétence de la Cour, existe dans les limites les + étroites, indiquées par la réserve Française"

Affaire du Cameroun Septentrional

(1963)

CIJ, compétence contentieuse, litige

"Un litige réel, impliquant un conflit juridique entre deux parties"

Affaire des Essais Nucléaires 

(1963)

CIJ, compétence contentieuse, litige réel et conflit juridique

La France réalisait des essais nucléaires créant litige avec Australie et NZ mais a cessé à la mort de Pompidou, une fois VGE au pouvoir. La CIJ décide alors que la saisine est sans objet. 

Cour Internationale de Justice:

Compétence contentieuse, moyens

1) le compromis

2) les clauses dans les traités et conventions

3) la clause facultative de juridiction obligatoire [sauf réserve]

Différend El Salvador/Honduras

(1992)

CIJ, Compétence contentieuse, intervention tierce

Différend par rapport au golfe de Fonseca. Nicaraguay (tiers) demande à intervenir car argue que la décision de délimitation de la CIJ aura des conséquences sur les domaines maritimes du Nicaraguay. 

Affaire de la Carélie orientale

Avis de 1923, CIJ

CIJ, Compétence consultative, Refus

Finlande, à son indépendance en 1919, veut englober la Carélie. Conflit entre Allemagne, URSS et Finlande qui demandent que le litige soit tranché sous un déguisement d' "avis". La CIJ refuse de trancher le litige.

Affaire du Sahara espagnol

(1974)

CIJ, compétence consultative

Changement par rapport à l'affaire de la Carélie orientale!

Espagnols quittent afrique de l'ouest, Maroc et Mauritanie veulent intégrer cette parcelle à leur territoire, mais résistance pr créer la république arabe saoudite soutenue par algérie, opposée au Maroc.

CIJ: délivre avis consultatif + accepte demande de désignation d'un juge ad hoc.

Avis consultatif de la CIJ, sur la construction d'un mur en territoire palestinien occupé

(2004)

CIJ, compétence consultative

Israël construit un mur en dehors des frontières, sur le territoire cisjordanien. La Cour va rendre un avis selon lequel des parties du mur sont sur ce territoire donc violation Convention de Genève de 1949. 

Israël: violation de la jp Carélie orientale, refuse de se soumettre à cet avis. N'avait de toutes façons pas accepté de soumettre le litige à la CIJ.

Avis de la CIJ sur la licéité des armes nucléaires

1996

CIJ, compétence consultative, importance des avis

Exemple de l'avis ayant de grandes répercussions.

Armes nucléaires licite si elles sont utilisées en dernier recours avant la disparition programmée de l'Etat.

Traité: définition

Donnée par la convention de Vienne, 1969, art 2 §2

"L'expression 'traité' s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régit par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière"

Arrêt "Norvège contre Danmark sur le statut du Groenland oriental"

1933

Les sources formelles du droit, le traité international

Reconnaissance de l'existance des traités oraux: un traité oral entre les ministres des affaires étrangères Danois et Norvégiens sur la reconnaissance de la souv. danoise = valable.

Personnes habilitées

à exprimer le consentement de l'Etat

à être lié par un traité

Une personne est considérée comme représentant un Etat pour 

l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité ou pour exprimer le consentement de l’Etat à être lié par un traité :

a) Si elle produit des pleins pouvoirs appropriés; ou

b) S’il ressort de la pratique des Etats intéressés ou d’autres 

circonstances qu’ils avaient l’intention de considérer cette personne 

comme représentant l’Etat à ces fins et de ne pas requérir la présentation de pleins pouvoirs