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Details

CONTENTIEUX UB
contentieux UB
39
Law
Graduate
12/20/2017

Additional Law Flashcards

 


 

Cards

Term
6 compétences du CE
Definition
Juge de premier et dernier ressort
Juge d’appel
Juge de cassation
Règlement des juges
En matière juridictionnelle, pouvoir d’avis
La QPC
Term
Quand est ce que le CE est compétent en appel
Definition
Appel contre
- référé liberté
- q préjudicielle
- décisions TA election mun et dep
- litiges TA Nantes
Term
Compétence CE : avis ?
Definition
Lors difficulté TA ou CAA : 3 mois pour rendre avis, pendant que lautre sursoit à statuer
Term
Décisions insusceptibles de recurs
Definition
- MOI
- actes préparatoires
Term
LA REQUETE : Le requérant
Definition
- capacité
- avocat oblig
- intéret à agir : certain légitime réel personnel
Term
L'intéret à agir du requérant
Definition
Certain
Légitime
Personnel
Réel
Term
LA REQUETE : La règle de la décision administrative préalable
Definition
- toujours contre une décision
- sauf référé liberté : comportement suffit
Term
Délai de la requete
Definition
- 2 mois sauf exceptions
- y compris si silence vaut acceptation
- délai franc (auf départ ni arrivée)
Term
Jamais de délai de requete si
Definition
- contre inexécution de la part de l'A
- décision organisme colégial
- voies de recours non notifiées
Term
Expiration du délai pour poser la requete
Definition
- le requérant est forclos
- requete irrecevable
- sauf si reglement basé sur loi illégale
- exception d'illégalité
Term
Forme du recours, de la requete
Definition
- - déposée au greffe d T
- conclusions : ce qui est demandé
- moyens
Term
Les caracteres généraux de la procédure administrative contentieuse, de l'instance
Definition
- caractère écrit
- caractère inquisitorial (juge pouvoirs d'instruction)
- caractère contradictoire
Term
Déroulement de la Procédure d'instruction
Definition
- communication des pièces TELERECOURS
- mémoire complémetnaire
- cloture de l'instruction
Term
Composition de la formation de jugement au TA
Definition
IMPAIRE
Term
Les 3 procédures d'urgences
Definition
- le référé liberté
- le référé suspension
- le référé conservatoire
Term
Référé suspension
Definition
- L521-1
- Procédure accessoire (nécessite un REP)
- juge PEUT rendre cette ordonnance
- même de rejet (d'un visa)
- condition : caractère urgent
- condition : moyen sérieux, même doute, illé mani
- suspension MODULABLE pas le juge
- astreinte possible
- pas d'appel possible
Term
Référé liberté
Definition
- L521-2
- Procédure autonome (pas accessoire)
- condition : URGENCE
- condition atteinte
- Grave
- Manifestement illégale
- À une liberté fondamentale.
- appel possible
Term
Libertés fondamentales protégées par le référé liberté
Definition
La liberté :
- D’aller et de venir
- De religion
- De la presse
- De réunion
- D’association
- Du commerce et de l’industrie
- Syndicale
Le droit à :
- L’intégrité physique
- Mener une vie familiale normale.
Term
Les 4 contentieux
Definition
- de pleine juridiction
- de l'annulation
- de l'interprétation (q préjudicielle)
- de la répression (dommage à l'espace pu)
Term
Recours ordinaure de plein contentieux
Definition
- légalité pas en cause
- q de l'étendue eixtence du dommage
- j annule décision de refus indemnise cndamne A
Term
recours objectif de plein contentieux
Definition
controle fiscal electoral des editfices en ruine etc.
Term
REP
Definition
- pas de domint
- erga omnes
- condition AAU
- condition s'impose à quelqu'un
- condition crée des obligations ou droits
- condition grief sauf MOI, acte prépa
- acte adminis /contrats sauf cayeele
Term
REP condition pour agir
Definition
apte
intéret
procédure 2 mois + forme
Term
controle du juge de l'Exces de pouvoir
Definition
legalité interne
legalité externe
Term
legalité externe
Definition
- incompétence
- vice de forme
- vice de procédure

DOIT FAIRE GRIEF SINON ZOB
Term
legalité interne
Definition
- violation de la loi
- directe
- erreur de droit
- erreur de fait
du controle proportionel au controle minimal
Term
Composition organique CE
Definition
Prez PM PDR
VP préside SAUVE
7 sections
Term
les 7 sections du CE
Definition
5 admin
- fiannciere
- interieure
- TP
- sociale
- administrative
1 rapport et étude braibant
1 contentieux : STIRN
Term
Composition de la sec contentieux
Definition
10 chambres
A prez + 3 adjoints
Term
Assemblée du contentieux
Definition
VPCE
7P section
P SEC CONT
3 VP SEC CONT
1 PRE CHAMBRE CONCERNEE
4 plus vieux
1 rapporteur

17
Term
Section du contentieux
Definition
15

P SEC CONT
3 ADJOINTS
1 RAP

10 PRE CHAMBRE
Term
Personnel du CE
Definition
- Auditeurs
- Maitres de requete (dont rappo)
- conseiller d'etat
Term
Le TA composition
Definition
42 fR
31 metro
conseiller 2CL
1CL
hors cl
PRE TA
pre HORS CLASSE TA
VP TA paris
P TA PARIS
Term
la CAA compo
Definition
8 en FR
pre CA minimum conseiler d'Etat
5 conseiller par chambre
min 3 à 5 hambre
Term
les JASpécialisées
Definition
CNESER, Ordre medecin, cor des comptes
autorité chose ju
voie de recours
jurridiction
colleiale
Term
TA compétence
Definition
MATERIELLE
- dt commun
TERRITORIALE
- siege de l'A
- clause exe contrat
- lieu d'affectation
- nantes
- déféré pré
Term
CAA copétences
Definition
- appel devant le TA
- contentieux indemnitaire +8000
- apl +800
PARIS : exclu brevet csa
Nantes : mer
Term
CE comptences
Definition
- appel
- avis
- cassation
- reglement des juges
- QPC
- 1er dernier ressort
Term
CE compétnece appel
Definition
contre
- q préjudicielles
- decision elec mun
- kutuge instance TA nante
- référé lib
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